La FAPPUNB est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e de l\u2019imposition de \u00ab commissions de conciliation \u00bb par le gouvernement provincial lors des n\u00e9gociations collectives universitaires qui ont eu lieu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Nous nous opposons \u00e0 l\u2019utilisation syst\u00e9matique des commissions en raison de l\u2019effet n\u00e9gatif qu\u2019elles entra\u00eenent sur le processus de n\u00e9gociations et parce que cet usage sugg\u00e8re que les universit\u00e9s font tout simplement partie du secteur public et ne sont donc pas des unit\u00e9s ind\u00e9pendantes et autonomes.<\/p>\n
Des commissions de conciliation ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es dans trois cas universitaires : l\u2019Universit\u00e9 de Moncton, en f\u00e9vrier 2008; l\u2019Universit\u00e9 du Nouveau-Brunswick, en f\u00e9vrier 2010; et l\u2019Universit\u00e9 Mount Allison, en novembre 2010. \u00c0 l\u2019exception du cas des foyers de soins en 2005, des commissions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des situations relevant de la Loi sur les relations industrielles depuis les ann\u00e9es 1980. Les universit\u00e9s ne font pas partie du gouvernement et les professeurs ne sont pas des fonctionnaires; par cons\u00e9quent, la Loi sur les relations industrielles s\u2019applique \u00e0 nous, et non la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.<\/p>\n
Notre pr\u00e9occupation vient du fait que l\u2019utilisation des commissions de conciliation semble devenir syst\u00e9matique dans le cas des universit\u00e9s. Depuis l\u2019imposition de la toute premi\u00e8re commission \u00e0 Moncton en 2008, il y a quelques cas de n\u00e9gociations universitaires pour lesquelles une commission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 form\u00e9e, mais dans ces cas, des ententes ont \u00e9t\u00e9 conclues \u00e0 la table de discussion. Par cons\u00e9quent, les parties n\u2019ont jamais atteint un point o\u00f9 le ou la ministre a pu imposer une commission. Dans tous les cas traitant des universit\u00e9s depuis 2008 pour lesquels le ou la ministre pouvait imposer une commission, c\u2019est exactement ce qui est arriv\u00e9.<\/p>\n
Bien que soit permis par la Loi, l\u2019usage de commissions de conciliation constitue un important changement au processus de conciliation ordinaire. Habituellement, lorsque la fin de la convention collective approche, les deux parties commencent \u00e0 n\u00e9gocier. Elles continuent \u00e0 le faire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il y ait une impasse. \u00c0 ce moment, l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties (mais souvent les deux) peut demander au gouvernement de nommer un conciliateur ou une conciliatrice. Il s\u2019agit d\u2019un fonctionnaire ayant pour responsabilit\u00e9 d\u2019aider les deux parties \u00e0 conclure une entente. Il ne lui revient pas de d\u00e9terminer ce qu\u2019est une entente juste ou raisonnable \u2013 le conciliateur est neutre et tente uniquement d\u2019inciter les deux parties \u00e0 conclure une entente. Si la conciliation ne m\u00e8ne pas \u00e0 une entente, le conciliateur en informe la ou le ministre. Ce dernier publie habituellement un rapport de \u00ab non-commission \u00bb. Cela signifie qu\u2019aucune commission de conciliation ne sera nomm\u00e9e et que les deux parties seront en position de gr\u00e8ve ou de lockout apr\u00e8s un bref d\u00e9lai.<\/p>\n
Dans le cadre de cette m\u00e9thode de n\u00e9gociations, le conciliateur a beaucoup de pouvoir \u00e0 titre de derni\u00e8re \u00e9tape avant l\u2019application d\u2019un moyen de pression. Une tr\u00e8s grande pression est impos\u00e9e sur les parties pour les inciter \u00e0 conclure une entente.<\/p>\n
Si une commission est nomm\u00e9e, il y a moins de pression sur les deux parties. Aucun moyen de pression ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que la commission fasse un rapport. Bien que la Loi limite le temps que la commission peut prendre pour \u00e9valuer la situation, les ministres peuvent
\nreporter les dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ance comme ils le veulent. La commission de Moncton en 2008 n\u2019avait pas soumis de rapport pendant quatre mois lorsque les deux parties en sont venues \u00e0 une entente et la commission de l\u2019UNB en 2010 a pris une ann\u00e9e au complet pour remettre son rapport. Seule la commission de l\u2019Universit\u00e9 Mount Allison en 2010 s\u2019est vu imposer une stricte \u00e9ch\u00e9ance par la ministre et a remis son rapport en moins de trois mois.<\/p>\n
En desserrant la pression de conclure une entente, les commissions de conciliation enl\u00e8vent le pouvoir des mains du conciliateur provincial. Le service de conciliation, qui m\u00e8ne tr\u00e8s souvent \u00e0 une entente entre les parties, devient alors superflu.<\/p>\n
Si les parties croient qu\u2019une commission de conciliation sera nomm\u00e9e, les n\u00e9gociations ralentissent d\u00e8s le d\u00e9but parce qu\u2019elle a le pouvoir de recommander une entente. Naturellement, les commissions prendront ce qui est sur la table et \u00ab diviseront \u00bb les diff\u00e9rences d\u2019une forme quelconque. Il n\u2019est donc pas avantageux pour l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties de faire des concessions durant les n\u00e9gociations. Chaque partie veut plut\u00f4t garder le plus possible par rapport \u00e0 sa position respective initiale.<\/p>\n
Lorsque le gouvernement demande qu\u2019une commission soit nomm\u00e9e, cela sous-entend qu\u2019il per\u00e7oit les universit\u00e9s comme faisant partie de la fonction publique (o\u00f9 l\u2019on fait parfois appel aux commissions de conciliation). M\u00eame si les \u00e9tablissements comme les coll\u00e8ges communautaires \u2013 auxquels s\u2019applique la Loi relative aux relations de travail dans les services publics \u2013 peuvent \u00eatre assujettis aux commissions, l\u2019usage de ces derni\u00e8res pour les institutions relevant de la Loi sur les relations industrielles est tr\u00e8s rare et semble se limiter aux universit\u00e9s. Si le gouvernement per\u00e7oit les universit\u00e9s comme faisant partie de la fonction publique, l\u2019autonomie est perdue.<\/p>\n
La FAPPUB a communiqu\u00e9 son point de vue aux trois derniers ministres et \u00e0 leurs fonctionnaires. Nous avons eu r\u00e9cemment des communications encourageantes avec le gouvernement actuel. Nous nous opposons \u00e0 l\u2019usage syst\u00e9matique des commissions de conciliation et nous nous soucions du fait que les commissions sont utilis\u00e9es de fa\u00e7on syst\u00e9matique dans le secteur universitaire (mais pas dans aucune autre \u00ab industrie \u00bb). Bien que le minist\u00e8re dise maintenant que les commissions de conciliation sont et devraient continuer \u00e0 \u00eatre un outil rarement utilis\u00e9 dans le cadre de la Loi sur les relations industrielles, le fait qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour chaque cas de n\u00e9gociations universitaires depuis 2008, lorsque le ministre a choisi de produire ou non un rapport de non-commission, est inqui\u00e9tant. Nous persistons \u00e0 croire que les commissions de conciliation ne devraient pas \u00eatre form\u00e9es et que ce devrait \u00eatre clair d\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations. Par ailleurs, nous encourageons les recteurs \u00e0 annoncer qu\u2019ils ne demanderont pas au ministre de former une commission de conciliation parce que nous croyons que si cette demande n\u2019\u00e9tait pas faite, le ministre ne formerait pas de commission.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Commissions de conciliation La FAPPUNB est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9e de l\u2019imposition de \u00ab commissions de conciliation \u00bb par le gouvernement provincial lors des n\u00e9gociations collectives universitaires qui ont eu lieu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Nous nous opposons \u00e0 l\u2019utilisation syst\u00e9matique des commissions en raison de l\u2019effet n\u00e9gatif qu\u2019elles entra\u00eenent sur le processus de n\u00e9gociations et… <\/p>","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-247","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=247"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/247\/revisions\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fnbfa.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=247"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}