1. OBJET

1.1 La présente caisse aura pour objet de fournir une aide financière aux associations membres qui se trouveront dans une situation d'urgence ou qui risqueront de se trouver dans une situation d'urgence concernant une question d'arbitrage, d'action en justice ou d'action devant la commission des relations industrielles.

2. MONTANT

2.1 Le montant accordé à la caisse sera établie chaque année par le comité directeur, dans le budget de la Fédération. Toute somme non utilisée et les intérêts qui seront obtenus de l'investissement de cette somme seront gardés dans un fonds de prévoyance qui sera à la disposition du Comité de la caisse et du comité directeur, conformément à l'article 3.4.

3. COMITÉ DE LA CAISSE

3.1 Le comité directeur de la Fédération nommera un comité qui administrera la caisse et qui sera nommé ci-après le Comité de la caisse d'urgence ou le Comité.

3.2 Le Comité sera constitué de trois membres, nommés pour une période déterminée par le comité directeur. Ce dernier nommera une de ces trois personnes à la présidence du Comité. Toute place vacante sera remplie par le comité directeur au moment opportun. Le comité directeur nommera également un autre membre qui remplacera tout membre dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans une cause donnée. Le directeur exécutif de la Fédération sera membre d'office, sans droit de vote, et tiendra les dossiers du Comité.

3.3 Les membres du Comité seront des personnes qui auront acquis une expérience importante dans le domaine des questions touchant les associations de professeurs.

3.4 Les demandes d'aide financière seront transmises par le directeur exécutif au Comité de la caisse de défence d'urgence. Le Comité décidera du niveau d'aide à accorder, niveau qui pourra varier, pour chaque demande, entre 0$ et la somme maximale prévue au budget annuel. Lorsque le Comité jugera que des dépenses supérieures à cette somme maximale seront justifiées pour une cause ou des causes, il informera le comité directeur du montant supplémentaire nécessaire. Le comité directeur décidera alors si le niveau de la caisse prévu au budget devrait être augmenté. Dans ce cas, le comité directeur pourra puiser dans le fonds de prévoyance. Dans tous les cas, le Comité décidera du niveau d'aide à accorder, dans le cadre des limites générales établies par le comité directeur.

4. CRITÈRES

4.1 Le Comité déterminera ses propres procédures qui devront être justes et raisonnables. Il en informera le comité directeur.

4.2 Les décisions du Comité concernant les demandes d'aide financière adressées à la caisse seront basées sur les critères suivants:

(i) l'aide ne sera pas utilisée pour des services qui pourraient y être obtenus auprès de l'ACPPU;

(ii) la cause qui fera l'objet d'une demande d'aide devra normalement présenter dès le début, de l'avis du Comité, une chance raisonnable de succès, mais la perte ultérieure de la cause ne sera pas une raison pour refuser l'aide financière provenant du fonds;

(iii) la position de l'association membre dans la cause qui fera l'objet de la demande d'aide ne devra pas, de l'avis du Comité, aller considérablement à l'encontre des déclarations de principes de l'ACPU sur la liberté de l'enseignement, l'absence de discrimination, les mesures positives pour améliorer le statut de la femme, les nominations et titularisations de professeurs ou les négociations collectives;

(iv) lorsque deux associations membres ou plus feront une demande d'aide, la préférence sera accordée à l'association la plus petite et/ou la plus dépourvue financièrement;

(v) toute demande d'aide devra être accompagnée d'un document expliquant la nature de la cause et indiquant le montant dont l'association membre aurait besoin, ainsi que de toute documentation pertinente.

4.3 Les demandes soumises au Comité devront être accompagnées d'une documentation suffisante pour permettre au Comité de décider si les critères sont satisfaits.

4.4 Des exceptions au critère 4.2 (ii) pourront être faites lorsqu'elles seront justifiées par des considérations politiques importantes.

5. APPELS

5.1 Les associations dont la demande d'aide fera l'objet d'une décision défavorable de la part du Comité pourront interjeter appel auprès du comité directeur. Le comité directeur ne substituera sa propre décision à celle du Comité que lorsque, de l'avis du comité directeur, le Comité aura agi de façon déraisonnable ou arbitraire.